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Avocat infractions pénales Bordeaux

Le Cabinet d’Avocat de Maître Laure COOPER intervient à BORDEAUX (33) en Gironde et sur tout le territoire national pour vous assister et vous défendre si l’on vous reproche d’avoir commis une infraction.

Maître Cooper, avocat en droit pénal à Bordeaux, vous assurera une défense adaptée et efficace, quel que soit le type de convocation qui vous a été notifié.

Le Code Pénal classe en effet les infractions en fonction de leur degré de gravité.

Les contraventions représentent les infractions les moins graves (non respect du stationnement, violences légères, nuisances sonores, etc…) et sont poursuivies soit devant le Tribunal de Proximité, soit devant le Tribunal de Police.

La commission d’une telle infraction ne peut jamais conduire à un placement en garde à vue.

Les délits représentent les infractions plus graves que les contraventions (vol, escroquerie, abus de confiance ou de faiblesse, abandon de famille, non représentation d’enfants, violences, rébellion, outrages à agent, agression sexuelle, trafic de stupéfiants, etc…) et sont classiquement poursuivis devant le Tribunal Correctionnel (même si le Procureur de la République peut également décider de diriger les poursuites différemment en considération de la nature des faits et de la personnalité de l’auteur présumé, dit prévenu, en lui proposant une mesure alternative aux poursuites, une mesure de composition pénale, une ordonnance pénale ou encore en le convoquant suivant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC).

Un de ces délits pourrait conduire à votre placement en garde à vue à condition que le délit soit punissable par le Code Pénal d’une peine d’emprisonnement, et non d’une simple peine d’amende.

A l’issue de la mesure de la garde à vue (ou d’audition libre), et à défaut de classement sans suite par le parquet, soit vous serez remis en liberté avec remise d’une convocation pour une audience ultérieure, soit vous serez, pour les infractions les plus graves, ou en cas de multi-récidive, traduit sur le champ devant le Tribunal Correctionnel pour y être jugé en comparution immédiate.

Enfin, les crimes représentent les infractions les plus graves (viol, meurtre ou tentative de meurtre, assassinat, etc…) et sont poursuivis devant la Cour d’Assises.

Tout crime pourrait conduire à votre placement en garde à vue et doit ensuite donner lieu, à l’issue de la mesure de garde à vue (ou d’audition libre), à défaut de classement sans suite par le parquet, à l’ouverture d’une information judiciaire devant un juge d’instruction qui va instruire l’affaire à charge et à décharge pendant au minimum quelques mois.

Pendant cette phase d’instruction, si vous êtes mis en examen par le juge d’instruction lors de l’audience d’interrogatoire de première comparution (la mise en examen ne pouvant être prononcée qu’à l’encontre des personnes contre lesquelles il existe dans le dossier pénal des indices graves ou concordants qu’elles aient pu commettre ou tenté de commettre l’infraction reprochée), vous pourrez soit être laissé en liberté, sans ou avec des conditions à respecter (pointage au commissariat, interdiction de se rendre dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prévues dans le cadre d’un contrôle judiciaire), soit être privé de liberté en étant placé en détention provisoire après tenue d’une audience avec débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD).

Ce n’est qu’à l’issue de la phase d’instruction et en l’absence de non lieu retenu par le juge d’instruction, que la Cour d’Assises sera saisie pour juger du crime que l’on vous reproche.

Maître Laure COOPER avocat à Bordeaux, pourra vous assister et vous défendre avec conviction tout au long de ces différentes procédures (dès la première heure de garde à vue ou d’audition libre devant les services de police ou de gendarmerie, jusqu’à l’audience de jugement).

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